Quitus fiscal : ce qu’il faut savoir
Tout véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne doit être mis en règle au regard de la TVA avant de pouvoir être immatriculé en France. Ce document, appelé quitus fiscal, atteste que la TVA a bien été acquittée sur le véhicule. Sans lui, l’immatriculation — même provisoire — est refusée.
Documents à fournir
- Facture d’achat ou certificat de cession du véhicule
- Carte grise étrangère du véhicule (ou certificat de conformité européen si le véhicule est neuf)
- Pièce d’identité de l’acheteur ayant payé le véhicule à l’étranger
- Mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757), pour nous autoriser à effectuer la démarche en votre nom
Délai
La demande doit être déposée dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu de résidence. Pour un véhicule d’occasion, le quitus est délivré gratuitement.
Bon à savoir
- Un véhicule est considéré comme neuf s’il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km : la TVA française de 20 % est alors due en France.
- Les remorques, semi-remorques et véhicules agricoles ou forestiers ne nécessitent pas de quitus fiscal
- Le quitus fiscal ne concerne que les véhicules en provenance de l’Union européenne — pour un véhicule hors UE, c’est un autre document (douanier) qui s’applique.
Notre accompagnement
- Constitution du dossier de demande de quitus fiscal
- Vérification de la cohérence des pièces avant dépôt auprès du service des impôts
- Suivi jusqu’à obtention du document, préalable indispensable à votre carte grise définitive