Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
1. Identification du prestataire
Eastchoice et SO SARL, SARL au capital de 5 000 euros, RCS Mulhouse 530 796 523, SIRET 530 796 523 00039, n° TVA intracommunautaire FR42530796523, siège social 7 rue de Kingersheim, 68270 Wittelsheim. Téléphone : 09 81 75 99 00. E-mail : contact@decarsseim.com. Professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur pour l’accès au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), habilitation n° 29529.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Eastchoice et SO SARL et toute personne physique ou morale (« le client ») qui lui confie une ou plusieurs des prestations suivantes :
- Certificat de conformité (COC)
- Quitus fiscal
- Changement de titulaire
- Duplicata de carte grise
- Changement d’adresse
- Véhicule d’importation (accompagnement combiné COC, quitus fiscal et immatriculation)
- Immatriculation provisoire (certificat provisoire d’immatriculation, plaque WW)
- Toute autre démarche liée de près ou de loin à l’immatriculation (changement de locataire, etc.)
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Description des prestations
Les services proposés consistent en l’accompagnement, la constitution et la transmission, pour le compte du client, d’un dossier administratif auprès des organismes compétents (SIV, services des impôts, douanes, constructeurs automobiles, selon la démarche). Eastchoice et SO SARL agit en tant qu’intermédiaire habilité, sur mandat exprès du client (Cerfa n° 13757 ou équivalent selon la démarche).
Eastchoice et SO SARL n’est ni l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ni France Titres, ni une administration. Le client peut effectuer lui-même gratuitement ses démarches sur immatriculation.ants.gouv.fr. Les tarifs pratiqués correspondent à des honoraires de service, qui s’ajoutent aux taxes, redevances et frais dus à l’État ou à des tiers.
4. Prix
Les honoraires sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les sommes dues à l’État ou à des tiers, qui varient selon le véhicule et restent à la charge du client : taxe régionale, taxe de gestion, redevance d’acheminement, malus écologique, malus au poids le cas échéant, coût du certificat de conformité facturé par le constructeur. Ces sommes sont refacturées à l’euro près, sans majoration, et détaillées sur la facture.
Les tarifs affichés « dès » correspondent au cas le plus simple. Pour les démarches sur devis (véhicule d’importation, carte grise de société notamment), un devis détaillé est communiqué et doit être accepté avant toute exécution.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée, ou par virement bancaire. Les honoraires et les taxes sont exigibles à la commande. Aucune démarche n’est transmise à l’administration ou au constructeur avant réception du paiement complet.
6. Commande et mandat
La commande est effective lorsque le client a réglé le montant dû, transmis les pièces demandées et signé le mandat autorisant Eastchoice et SO SARL à effectuer la démarche en son nom. Le client garantit l’exactitude, l’authenticité et la validité des documents transmis. Toute fausse déclaration ou tout document falsifié engage la seule responsabilité du client et peut entraîner le rejet du dossier, ainsi que des poursuites pénales.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des documents lisibles, complets et à jour ;
- répondre dans les meilleurs délais à toute demande de pièce complémentaire ;
- régler le montant dû (honoraires, taxes et frais tiers).
Tout retard ou toute incomplétude dans la transmission des pièces peut allonger le délai de traitement, sans que la responsabilité d’Eastchoice et SO SARL puisse être engagée.
8. Délais
Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens constatés, à compter de la réception d’un dossier complet et payé. Ils ne constituent pas un engagement ferme, le traitement final relevant des administrations et tiers compétents (SIV, services des impôts, douanes, constructeurs). Un retard imputable à un tiers ne peut donner lieu à indemnisation.
9. Dispositions spécifiques à certains services
9.1 Certificat de conformité (COC). Eastchoice et SO SARL commande ce document auprès du constructeur du véhicule, pour le compte du client, une fois la commande validée et le règlement effectué. Le délai de délivrance dépend exclusivement du constructeur. Une commande transmise au constructeur ne peut plus être annulée ni remboursée. Si le constructeur ne peut pas délivrer de COC, Eastchoice et SO SARL oriente le client vers les alternatives possibles (réception à titre isolé auprès de la DREAL, attestation d’identification), sans garantie de délai ni de résultat.
9.2 Quitus fiscal. Cette prestation ne concerne que les véhicules acquis dans un pays de l’Union européenne. Le quitus fiscal étant délivré par le service des impôts, le délai dépend de cette administration.
9.3 Immatriculation provisoire (WW). Le certificat provisoire d’immatriculation WW a une validité de 4 mois, non renouvelable. Il appartient au client de fournir à temps les pièces nécessaires à l’immatriculation définitive. Eastchoice et SO SARL ne saurait être tenue responsable d’une immobilisation du véhicule due à l’expiration du WW faute de pièces fournies par le client.
9.4 Véhicule d’importation. Cette prestation coordonne plusieurs démarches distinctes (COC, quitus fiscal, immatriculation définitive), chacune soumise à ses propres délais et conditions (articles 9.1 et 9.2). Le délai global annoncé est indicatif.
10. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@decarsseim.com. Il est remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
En passant commande, le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. En conséquence :
- si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai (dossier enregistré dans le SIV, commande transmise au constructeur), le client reconnaît perdre son droit de rétractation (article L.221-28 1° du Code de la consommation) ;
- si le client se rétracte alors que la prestation a commencé sans être achevée, il règle un montant proportionnel au service déjà fourni (article L.221-25).
Les taxes déjà versées à l’État pour un dossier enregistré ne sont pas remboursables.
11. Responsabilité
Eastchoice et SO SARL est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des démarches confiées, dans la limite des informations et documents fournis par le client. Elle ne saurait être tenue responsable :
- du rejet d’un dossier pour une cause imputable au client (document manquant, erroné ou invalide) ;
- des délais propres aux administrations et tiers compétents ;
- des conséquences d’une déclaration inexacte du client.
12. Données personnelles
Le traitement des données et documents transmis est décrit dans la Politique de confidentialité.
13. Réclamation et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@decarsseim.com. À défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation : FNA – Fédération Nationale de l’Automobile.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.
Annexe : formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention d’Eastchoice et SO SARL, 7 rue de Kingersheim, 68270 Wittelsheim, contact@decarsseim.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Prestation commandée le : …
- Numéro de commande : …
- Nom du client : …
- Adresse du client : …
- Date : …
- Signature (en cas d’envoi papier) : …