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1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :
Eastchoice et SO SARL
SARL au capital de 5 000 euros
Siège social : 7 rue de Kingersheim, 68270 Wittelsheim
RCS Mulhouse 530 796 523
SIRET : 530 796 523 00039
N° TVA intracommunautaire : FR42530796523
Téléphone : 09 81 75 99 00
E-mail : contact@decarsseim.com

Directeur de la publication : Samuel SO

2. Activité réglementée

Eastchoice et SO SARL est un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur pour l’accès au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), sous le numéro d’habilitation 29529.

Ce site propose un service d’intermédiation pour vos démarches de carte grise. Il ne se substitue pas à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ni à France Titres, et n’est ni édité ni géré par l’État. Les démarches peuvent aussi être effectuées gratuitement par vos soins sur le site officiel immatriculation.ants.gouv.fr.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :
PlanetHoster
4416 rue Louis-B.-Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada
Téléphone (France) : +33 (0)1 76 60 41 43
Site web : www.planethoster.com/fr

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, éléments graphiques) est protégé au titre du droit d’auteur et reste la propriété d’Eastchoice et SO SARL, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

5. Données personnelles

Les informations recueillies via ce site (formulaires de contact, dépôt de dossier) font l’objet d’un traitement destiné à assurer le suivi de vos démarches administratives. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition, que vous pouvez exercer en nous écrivant à contact@decarsseim.com.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

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7. Limitation de responsabilité

Eastchoice et SO SARL met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations diffusées sur ce site, sans garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions. Les délais de traitement indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les services de l’État.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant : FNA – Fédération Nationale de l’Automobile.

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation écrite à contact@decarsseim.com.

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.