Un véhicule acheté par une entreprise est immatriculé au nom de la société. Les documents demandés et certaines obligations diffèrent de ceux d’un particulier.
Les documents à fournir
- Extrait Kbis de moins de 2 ans (ou avis de situation SIRENE pour les structures non inscrites au RCS)
- Pièce d’identité du représentant légal
- Mandat (Cerfa n° 13757) signé par le représentant légal, avec le cachet de la société
- Selon la démarche : ancienne carte grise barrée, certificat de cession, contrôle technique de moins de 6 mois
Le justificatif de domicile est remplacé par le Kbis.
La désignation du conducteur
Lorsqu’une infraction est relevée par radar avec un véhicule de société, le représentant légal doit désigner le conducteur dans un délai de 45 jours. À défaut, la société s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € pour une personne physique, et davantage pour la personne morale.
Véhicules en location longue durée
Pour un véhicule en LLD ou en LOA, la carte grise est au nom de l’organisme de financement, avec la mention du locataire. Un changement de locataire est une démarche de carte grise à part entière.
Nos services aux professionnels
Garages, artisans, flottes d’entreprise : nous traitons vos cartes grises en 48 h ouvrées, avec facturation au nom de la société. Contactez-nous au 09 81 75 99 00.