Changement de titulaire : ce qu’il faut savoir
Que vous achetiez ou vendiez un véhicule d’occasion entre particuliers, ou que la cession implique un professionnel, la carte grise doit être remise au nom du nouveau titulaire dans un délai légal d’un mois suivant l’achat, sous peine d’amende. Nous prenons en charge l’ensemble de la démarche : vérification des pièces, constitution du dossier et transmission au SIV.
Documents à fournir par l’acheteur (nouveau titulaire)
- Pièce d’identité en cours de validité
- Permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné, en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Ancienne carte grise, barrée et signée par le vendeur, portant la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure
- Certificat de cession (Cerfa n°15776), signé par le vendeur et l’acheteur — et, si le véhicule a été acheté à un garage, le récépissé de déclaration d’achat et les certificats de cession successifs
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750)
- Mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757), pour nous autoriser à effectuer la démarche en votre nom
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans, sauf véhicules dispensés
- Attestation d’assurance (ou mémo d’assurance) en cours de validité
Cas particuliers
- Cotitulaires : pièce d’identité et signature de chaque cotitulaire sur les trois Cerfa
- Hébergement chez un tiers : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, sa pièce d’identité, son justificatif de domicile, ainsi qu’un document attestant la résidence réelle du demandeur à cette adresse
- Succession : certificat de décès et attestation d’absence de testament ou d’autres héritiers (un acte notarié peut être nécessaire selon la situation)
Notre accompagnement
- Vérification de la conformité et de la cohérence du dossier avant transmission
- Constitution du dossier complet auprès du SIV
- Nouvelle carte grise envoyée directement au domicile du nouveau titulaire
La liste exacte des pièces peut varier selon la situation (véhicule en leasing, futur titulaire mineur, succession, vente aux enchères, etc.)
Plus d’informations sur le site du service public